J.O. 249 du 25 octobre 2005
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Délibération du 18 octobre 2005 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la numérotation des services ou des programmes faisant appel à une rémunération de la part des usagers et diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique
NOR : CSAX0505309X
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 30-1 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Considérant les principes présidant à la numérotation des services de la TNT, qui ont été exposés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 24 novembre 2004 sur son site internet, à l'issue d'une consultation menée auprès de tous les acteurs concernés ;
Considérant qu'il convient de séparer des autres chaînes payantes de la TNT celles dont les programmes comportent des plages en clair et, au sein de ces dernières, celles dont les plages sont diffusées dans la norme MPEG-2 qui, en effet, sont accessibles à l'ensemble des téléspectateurs de la TNT ; que, de ce fait, ces chaînes doivent être proches des numéros des chaînes gratuites de la TNT ;
Considérant qu'il y a lieu de retenir ensuite les services de cinéma de premières exclusivités, tels que définis à l'article 6-3 du décret no 90-66 du 17 janvier 1990, qui ont des obligations renforcées de diffusion et de production d'oeuvres cinématographiques ;
Considérant que, pour les autres chaînes payantes de la TNT, l'attribution des numéros doit être effectuée par le biais d'un tirage au sort ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
Les numéros logiques 30 à 49 sont attribués aux services ou aux programmes faisant appel à une rémunération de la part des usagers et diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique.Article 2
Ces chaînes sont classées par ordre de priorité en quatre catégories ainsi définies :
1. Les services ou programmes de cinéma de premières exclusivités qui comportent des plages en clair obligatoires ;
2. Les autres services comportant des plages en clair obligatoires ;
3. Les services ou programmes de cinéma de premières exclusivités ne comportant pas de plage en clair obligatoire ;
4. Tous les autres services.Article 3
L'attribution des numéros logiques sera effectuée de la façon suivante : le Conseil supérieur de l'audiovisuel désignera, tout d'abord, les numéros logiques des services ou programmes qui comportent des plages en clair obligatoires. Puis, les services ou programmes de cinéma de premières exclusivités qui ne comportent pas de plage en clair obligatoire choisiront leur propre numéro logique, le cas échéant, après un tirage au sort fixant l'ordre de priorité entre ces chaînes. Enfin, pour les autres services, il sera procédé à un tirage au sort entre les numéros restés vacants.Article 4
Le tirage au sort aura lieu dans les locaux du Conseil supérieur de l'audiovisuel le 3 novembre 2005, à 10 heures.
A l'issue de cette opération, les éditeurs de services relevant des groupes 3 et 4 tels que définis à l'article 2 disposeront d'un délai de trois jours francs pour communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les éventuels accords d'échange de numéros qu'ils auraient conclus.Article 5
A l'issue de ce délai, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procédera à l'attribution des numéros logiques.Article 6
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sera notifiée à chacun des éditeurs concernés.
Fait à Paris, le 18 octobre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis